Version d'origine : acte du 14/12/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2022/2557
IntituléRapports et réexamen
RattachementCHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
Directive (UE) 2022/2557
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32022L2557)
Référencearticle 25 de la directive (UE) 2022/2557EUR-Lex →
Au plus tard le 17 juillet 2027, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la mesure dans laquelle chaque État membre a pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive.
La Commission réexamine périodiquement le fonctionnement de la présente directive et fait rapport au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport évalue en particulier la valeur ajoutée de la présente directive, son impact en vue de garantir la résilience des entités critiques et détermine si l’annexe de la présente directive devrait être modifiée. La Commission présente le premier rapport de ce type au plus tard le 17 juin 2029. Aux fins de l’établissement des rapports au titre du présent article, la Commission tient compte des documents pertinents du groupe sur la résilience des entités critiques.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.