Version d'origine : acte du 14/12/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2022/2557
IntituléTransposition
RattachementCHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
Directive (UE) 2022/2557
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32022L2557)
Référencearticle 26 de la directive (UE) 2022/2557EUR-Lex →
1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 17 octobre 2024, les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 18 octobre 2024.
2. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Aller plus loin
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