Directive (UE) 2022/2557 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/12/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2022/2557
IntituléHarmonisation minimale
Rattachement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Directive (UE) 2022/2557
  2. CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32022L2557)
Référencearticle 3 de la directive (UE) 2022/2557EUR-Lex →

La présente directive ne fait pas obstacle à l’adoption ou au maintien par les États membres de dispositions de droit national afin d’atteindre un niveau plus élevé de résilience des entités critiques, à condition que ces dispositions soient compatibles avec les obligations des États membres prévues par le droit de l’Union.

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