Les États membres veillent à ce que l’article 11 et les chapitres III, IV et VI ne s’appliquent pas aux entités critiques qu’ils ont recensées dans les secteurs figurant aux points 3, 4 et 8 du tableau de l’annexe. Les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions de droit national afin d’atteindre un niveau de résilience plus élevé pour ces entités critiques à condition que ces dispositions soient compatibles avec le droit de l’Union applicable.
Directive (UE) 2022/2557 · Article
Article 8
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/12/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2022/2557
IntituléEntités critiques des secteurs des banques, des infrastructures des marchés financiers et des infrastructures numériques
Rattachement
CHAPITRE II — CADRES NATIONAUX POUR LA RÉSILIENCE DES ENTITÉS CRITIQUES
- Directive (UE) 2022/2557
- CHAPITRE II — CADRES NATIONAUX POUR LA RÉSILIENCE DES ENTITÉS CRITIQUES
VersionVersion d'origine (CELEX 32022L2557)
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