(34) Il convient que la normalisation demeure un processus essentiellement conduit par le marché. Toutefois, il pourrait être approprié dans certaines situations d’exiger le respect de certaines normes. Les États membres devraient, lorsque cela est utile, promouvoir l’utilisation de normes européennes et internationales et de spécifications techniques pertinentes pour les mesures de sécurité et les mesures de résilience applicables aux entités critiques.
Directive (UE) 2022/2557 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2022/2557
RattachementDirective (UE) 2022/2557
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022L2557)
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