Directive (UE) 2022/2557 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2022/2557
RattachementDirective (UE) 2022/2557
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022L2557)
RéférenceConsidérant 35 de la directive (UE) 2022/2557EUR-Lex →

(35) Si les entités critiques exercent généralement leurs activités dans le cadre d’un réseau de fourniture de services et d’infrastructures de plus en plus interconnecté et fournissent souvent des services essentiels dans plus d’un État membre, certaines de ces entités critiques revêtent une importance particulière pour l’Union et son marché intérieur car elles fournissent des services essentiels à ou dans six États membres ou plus, et pourraient donc bénéficier d’un soutien spécifique au niveau de l’Union. Il y a donc lieu d’établir des règles relatives aux missions de conseil destinées à ces entités critiques d’importance européenne particulière. Ces règles sont sans préjudice des dispositions relatives à la supervision et à l’exécution des règles énoncées dans la présente directive.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022L2557. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).