Article considérant 41

(41) Afin que la présente directive soit appliquée de manière effective et cohérente, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de compléter la présente directive en dressant une liste des services essentiels. Cette liste devrait être utilisée par les autorités compétentes aux fins de la réalisation d’évaluations des risques d’États membres et du recensement des entités critiques en vertu de la présente directive. Compte tenu de l’approche fondée sur une harmonisation minimale suivie par la présente directive, cette liste n’est pas exhaustive et les États membres pourraient la compléter en y ajoutant d’autres services essentiels au niveau national afin de tenir compte des spécificités nationales en ce qui concerne la fourniture de services essentiels. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.