Directive (UE) 2022/2557 · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2022/2557
RattachementDirective (UE) 2022/2557
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022L2557)
RéférenceConsidérant 45 de la directive (UE) 2022/2557EUR-Lex →

(45) Il convient donc d’abroger la directive 2008/114/CE,

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