Directive (UE) 2022/2561 · Article

Article 12

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/12/2022, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02022L2561-20221223 du 23/12/2022, la plus récente en français).

TexteDirective (UE) 2022/2561
IntituléAdaptation au progrès scientifique et technique
RattachementDirective (UE) 2022/2561
VersionVersion d'origine (CELEX 02022L2561-20221223)
Référencearticle 12 de la directive (UE) 2022/2561EUR-Lex →

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 13 concernant la modification des annexes I et II afin de les adapter au progrès scientifique et technique.

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