Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/12/2022, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02022L2561-20221223 du 23/12/2022, la plus récente en français).
Sont exemptés de l’obligation de qualification initiale, les conducteurs qui sont:
a) titulaires d’un permis de conduire de catégorie D1, D1 + E, D ou D + E ou d’un permis de conduire reconnu comme équivalent, délivré au plus tard le 9 septembre 2008;
b) titulaires d’un permis de conduire de catégorie C1, C1 + E, C ou C + E ou d’un permis de conduire reconnu comme équivalent, délivré au plus tard le 9 septembre 2009.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.