(10) Certaines exemptions devraient être prévues pour des situations où la conduite ne constitue pas l’activité principale du conducteur et dans lesquelles exiger des conducteurs de satisfaire aux exigences de la présente directive leur imposerait une charge disproportionnée. Lorsque la conduite occupe moins de 30 % du temps de travail sur un mois glissant, elle est généralement considérée comme ne constituant pas l’activité principale du conducteur.
Directive (UE) 2022/2561 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2022/2561
RattachementDirective (UE) 2022/2561
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022L2561)
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