(19) Seuls les centres de formation qui ont fait l’objet d’un agrément délivré par les autorités compétentes des États membres devraient pouvoir organiser les cours de formation prévus dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue. Afin de garantir la qualité de tels centres agréés, les autorités compétentes devraient fixer des critères d’agrément harmonisés, notamment un professionnalisme confirmé.
Directive (UE) 2022/2561 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2022/2561
RattachementDirective (UE) 2022/2561
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022L2561)
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