Directive (UE) 2022/2561 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2022/2561
RattachementDirective (UE) 2022/2561
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022L2561)
RéférenceConsidérant 22 de la directive (UE) 2022/2561EUR-Lex →

(22) Pour certifier que le conducteur ressortissant d’un État membre est titulaire d’un des CAP prévus par la présente directive et pour faciliter la reconnaissance mutuelle des différents CAP, les États membres devraient apposer le code harmonisé de l’Union prévu à cet effet, accompagné de la date d’échéance du code, soit sur le permis de conduire, soit sur la carte de qualification de conducteur mutuellement reconnue par les États membres, dont le modèle standard figure à l’annexe II de la présente directive. Cette carte devrait répondre aux mêmes exigences de sécurité que le permis de conduire, compte tenu de l’importance des droits qu’elle confère pour la sécurité routière et l’égalité des conditions de concurrence.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022L2561. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).