Directive (UE) 2022/2561 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2022/2561
RattachementDirective (UE) 2022/2561
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022L2561)
RéférenceConsidérant 32 de la directive (UE) 2022/2561EUR-Lex →

(32) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit interne et les dates d’application des directives indiqués à l’annexe IV, partie B,

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