(5) Afin de permettre aux conducteurs de répondre aux exigences relatives au marché des transports routiers, il convient d’appliquer à l’ensemble des conducteurs, qu’ils conduisent à titre indépendant ou salarié, pour leur propre compte ou pour compte d’autrui, la réglementation de l’Union concernant le niveau minimal de formation des conducteurs de véhicules de transport par route.
Directive (UE) 2022/2561 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2022/2561
RattachementDirective (UE) 2022/2561
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022L2561)
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