(2) L’annexe I du règlement (UE) 2021/821 établit la liste commune des biens à double usage qui sont soumis à des contrôles dans l’Union. Les décisions sur les biens soumis à des contrôles sont prises dans le cadre d’accords internationaux sur le contrôle des biens à double usage, comprenant le groupe d’Australie, le régime de contrôle de la technologie des missiles, le groupe des fournisseurs nucléaires, l’arrangement de Wassenaar et la convention sur les armes chimiques.
Règlement délégué (UE) 2022/1 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1
Versionacte d'origine du 20/10/2021 (CELEX 32022R0001)
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