Règlement délégué (UE) 2022/1 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/1
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1
Versionacte d'origine du 20/10/2021 (CELEX 32022R0001)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2022/1EUR-Lex →

(4) L’annexe IV du règlement (UE) 2021/821 fixe les conditions d’autorisation applicables à certains transferts intra-Union.

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