(7) Compte tenu de l’importance de faire en sorte que les obligations internationales en matière de sécurité puissent être pleinement respectées dès que possible, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication.
Règlement délégué (UE) 2022/1 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1
Versionacte d'origine du 20/10/2021 (CELEX 32022R0001)
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