Règlement d’exécution (UE) 2022/4 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/4
Versionacte d'origine du 04/01/2022 (CELEX 32022R0004)
RéférenceConsidérant 12 du règlement d’exécution (UE) 2022/4EUR-Lex →

(12) Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il y a lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission en conséquence.

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