(2) Le 29 décembre 2021, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé d’ajouter deux mentions à la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s’appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.
Règlement d’exécution (UE) 2022/5 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/5
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/5
Versionacte d'origine du 04/01/2022 (CELEX 32022R0005)
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