Règlement d’exécution (UE) 2022/20 · Article

Article 13

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 07/01/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/20
IntituléContrôles de l’Union
Rattachement
CHAPITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES
  1. Règlement d’exécution (UE) 2022/20
  2. CHAPITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R0020)
Référencearticle 13 du règlement d’exécution (UE) 2022/20EUR-Lex →

La Commission peut effectuer des contrôles de l’Union conformément à l’article 79, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 536/2014 afin de vérifier si les États membres veillent correctement au respect des règles établies pour l’évaluation coordonnée de la sécurité à l’article 44, paragraphe 2, du règlement (UE) no 536/2014 ainsi que dans le présent règlement.

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