Règlement d’exécution (UE) 2022/20 · Article

Article 14

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 07/01/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/20
IntituléRedevances
Rattachement
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement d’exécution (UE) 2022/20
  2. CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R0020)
Référencearticle 14 du règlement d’exécution (UE) 2022/20EUR-Lex →

Les États membres peuvent prélever une redevance lorsqu’ils procèdent à une évaluation de la sécurité en tant qu’État membre responsable de l’évaluation de la sécurité et peuvent instaurer des redevances réduites pour les essais cliniques non commerciaux conformément à l’article 86 du règlement (UE) no 536/2014.

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