(7) La sélection du premier État membre responsable de l’évaluation de la sécurité d’une substance active pour la coopération en matière de sécurité est effectuée par l’État membre rapporteur, visé à l’article 5 du règlement (UE) no 536/2014, du premier essai clinique utilisant cette substance active dans l’Union. Il convient que l’État membre rapporteur sélectionne l’État membre responsable de l’évaluation de la sécurité lorsque plusieurs États membres font part de leur intérêt à devenir l’État membre responsable de l’évaluation de la sécurité d’une substance active ou lorsque aucun État membre n’a fait part d’un tel intérêt.
Règlement d’exécution (UE) 2022/20 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/20
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/20
Versionacte d'origine du 07/01/2022 (CELEX 32022R0020)
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