(2) Le 8 novembre 2021, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») a fait une déclaration au nom de l'Union dans laquelle il soulignait que les élections qui se sont tenues au Nicaragua le 7 novembre 2021 ont eu lieu sans garanties démocratiques et que leur résultat manque de légitimité. Il a déclaré que le gouvernement nicaraguayen a privé la population du Nicaragua du droit civil et politique de voter dans le cadre d'élections crédibles, inclusives, équitables et transparentes, ainsi que de sa liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique. Le haut représentant a indiqué que l'Union était prête à examiner tous les instruments à sa disposition, y compris des mesures restrictives supplémentaires.
Règlement d’exécution (UE) 2022/22 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/22
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/22
Versionacte d'origine du 10/01/2022 (CELEX 32022R0022)
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