Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/09/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Aux fins de l’article 18 du règlement (UE) 2019/2033, la mesure des CMH se fonde sur les éléments suivants:
a) les soldes utilisés par l’entreprise d’investissement pour ses rapprochements internes;
b) les valeurs inscrites dans les registres comptables de l’entreprise d’investissement.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.