(1) Le règlement (UE) no 236/2012 établit l’obligation de notifier aux autorités compétentes les positions courtes nettes importantes constituées sur le capital en actions émis d’une entreprise dont les actions sont admises à la négociation sur une plate-forme de négociation de l’Union, lorsque ces positions franchissent à la hausse ou à la baisse le seuil de notification pertinent. La Commission doit vérifier si ce seuil de notification reste pertinent au regard de l’évolution des marchés financiers et s’il y a lieu de le modifier conformément à l’article 5, paragraphe 4, dudit règlement.
Règlement délégué (UE) 2022/27 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/27
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/27
Versionacte d'origine du 27/09/2021 (CELEX 32022R0027)
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