(3) Étant donné que l’abaissement du seuil de notification pertinent des positions courtes nettes importantes sur actions qui est en vigueur depuis douze mois consécutifs ne peut plus, du fait de l’amélioration partielle des conditions de marché, être prorogé en tant que mesure d’urgence, il convient d’évaluer l’incidence de cette mesure et de déterminer s’il y a lieu de la rendre permanente en remplacement du seuil actuel. À cet égard, la Commission tient compte de l’avis émis par l’AEMF le 13 mai 2021.
Règlement délégué (UE) 2022/27 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/27
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/27
Versionacte d'origine du 27/09/2021 (CELEX 32022R0027)
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