Règlement délégué (UE) 2022/30 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version consolidée au 27/10/2023 (consolidation EUR-Lex 02022R0030-20231027, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/10/2021).

TexteRèglement délégué (UE) 2022/30
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/30
VersionConsolidée au 27/10/2023 (CELEX 02022R0030-20231027)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2022/30EUR-Lex →

1. L’exigence essentielle énoncée à l’article 3, paragraphe 3, point d), de la directive 2014/53/UE s’applique à tout équipement radioélectrique capable de communiquer par lui-même sur l’internet, qu’il communique directement ou par l’intermédiaire d’un autre équipement («équipement radioélectrique connecté à l’internet»).

2. L’exigence essentielle énoncée à l’article 3, paragraphe 3, point e), de la directive 2014/53/UE s’applique à chacun des équipements radioélectriques suivants si l’équipement radioélectrique en question est capable de procéder au traitement, au sens de l’article 4, point 2, du règlement (UE) 2016/679, des données à caractère personnel, telles que définies à l’article 4, point 1, dudit règlement, ou des données relatives au trafic ou des données de localisation, telles que définies à l’article 2, points b) et c), de la directive 2002/58/CE:

a) équipements radioélectriques connectés à l’internet, autres que les équipements visés aux points b), c) ou d);

b) équipements radioélectriques conçus pour la garde d’enfants ou destinés exclusivement à celle-ci;

c) équipements radioélectriques couverts par la directive 2009/48/CE;

d) équipements radioélectriques conçus pour ou destinés, exclusivement ou non, à être portés sur:

i) toute partie du corps, y compris la tête, le cou, le torse, les bras, les mains, les jambes et les pieds;

ii) tout vêtement porté par des êtres humains, y compris les vêtements couvrant la tête, les mains et les pieds, ou à être attachés ou suspendus auxdits vêtements et parties du corps.

3. L’exigence essentielle énoncée à l’article 3, paragraphe 3, point f), de la directive 2014/53/UE s’applique à tout équipement radioélectrique connecté à l’internet si cet équipement permet au détenteur ou à l’utilisateur de transférer de l’argent, de la valeur monétaire ou une monnaie virtuelle telle que définie à l’article 2, point d), de la directive (UE) 2019/713.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02022R0030-20231027. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).