Règlement délégué (UE) 2022/30 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 27/10/2023 (consolidation EUR-Lex 02022R0030-20231027, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/10/2021).

TexteRèglement délégué (UE) 2022/30
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/30
VersionConsolidée au 27/10/2023 (CELEX 02022R0030-20231027)
Référencearticle 3 du règlement délégué (UE) 2022/30EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er août 2025.

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