(11) Il est donc important que les équipements radioélectriques connectés à l’internet qui sont mis sur le marché de l’Union comportent des sauvegardes afin d’assurer la protection des données à caractère personnel et de la vie privée lorsqu’ils sont capables de traiter des données à caractère personnel telles que définies à l’article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil ou des données telles que définies à l’article 2, points b) et c), de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil. L’article 3, paragraphe 3, point e), de la directive 2014/53/UE devrait donc s’appliquer aux équipements radioélectriques connectés à l’internet.
Règlement délégué (UE) 2022/30 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/30
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/30
Versionacte d'origine du 29/10/2021 (CELEX 32022R0030)
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