Règlement délégué (UE) 2022/30 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/30
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/30
Versionacte d'origine du 29/10/2021 (CELEX 32022R0030)
RéférenceConsidérant 12 du règlement délégué (UE) 2022/30EUR-Lex →

(12) En outre, en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, les équipements radioélectriques destinés à la garde d’enfants, les équipements radioélectriques couverts par la directive 2009/48/CE et les équipements radioélectriques portables présentent des risques pour la sécurité même en l’absence d’une connexion internet. Des données à caractère personnel peuvent être interceptées lorsque ces équipements radioélectriques émettent ou reçoivent des ondes radioélectriques et ne comportent pas de sauvegardes visant à assurer la protection des données à caractère personnel et de la vie privée. Les équipements radioélectriques destinés à la garde d’enfants, les équipements radioélectriques couverts par la directive 2009/48/CE et les équipements radioélectriques portables peuvent surveiller et enregistrer un certain nombre de données (à caractère personnel) sensibles de l’utilisateur au fil du temps et les retransmettre par l’intermédiaire de technologies de communication qui pourraient ne pas être sécurisées. Les équipements radioélectriques destinés à la garde d’enfants, les équipements radioélectriques couverts par la directive 2009/48/CE et les équipements radioélectriques portables devraient également assurer la protection des données à caractère personnel et de la vie privée lorsqu’ils sont capables de procéder au traitement, au sens de l’article 4, point 2, du règlement (UE) 2016/679, des données à caractère personnel, telles que définies dans l’article 4, point 1, dudit règlement, ou des données relatives au trafic et des données de localisation, telles que définies dans l’article 2, points b) et c), de la directive 2002/58/CE. L’article 3, paragraphe 3, point e), de la directive 2014/53/UE devrait donc s’appliquer à ces équipements radioélectriques.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0030. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).