(13) En ce qui concerne la fraude, des informations comprenant des données à caractère personnel peuvent être volées à partir d’équipements radioélectriques connectés à l’internet qui n’assurent pas la protection contre la fraude. Certaines fraudes spécifiques concernent les équipements radioélectriques connectés à l’internet lorsque ceux-ci sont utilisés pour effectuer des paiements en ligne. Les coûts peuvent être élevés et concernent non seulement les personnes qui ont subi la fraude, mais aussi la société dans son ensemble (par exemple le coût des enquêtes de police, les coûts des services d’aide aux victimes, les coûts des procès menés pour établir les responsabilités). Il est donc nécessaire d’assurer la fiabilité des transactions et de réduire au minimum le risque de perte financière pour les utilisateurs d’équipements radioélectriques connectés à l’internet qui effectuent le paiement en utilisant ces équipements et pour le destinataire du paiement effectué au moyen de ces équipements.
Règlement délégué (UE) 2022/30 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/30
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/30
Versionacte d'origine du 29/10/2021 (CELEX 32022R0030)
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