Règlement délégué (UE) 2022/30 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/30
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/30
Versionacte d'origine du 29/10/2021 (CELEX 32022R0030)
RéférenceConsidérant 16 du règlement délégué (UE) 2022/30EUR-Lex →

(16) Le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil définit les prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur ainsi que des systèmes et composants destinés à ces véhicules. En outre, l’objectif principal du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil est d’établir et de maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l’aviation civile dans l’Union. De plus, la directive (UE) 2019/520 du Parlement européen et du Conseil définit les conditions pour assurer l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier et faciliter l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union. Les règlements (UE) 2019/2144 et (UE) 2018/1139 ainsi que la directive (UE) 2019/520 portent sur des éléments des risques en matière de cybersécurité associés aux risques prévus à l’article 3, paragraphe 3, points e) et f), de la directive 2014/53/UE. Les équipements radioélectriques auxquels s’appliquent les règlements (UE) 2019/2144 et (UE) 2018/1139 ou la directive (UE) 2019/520 ne devraient donc pas relever des catégories ou classes d’équipements radioélectriques qui doivent être conformes aux exigences essentielles énoncées à l’article 3, paragraphe 3, points e) et f), de la directive 2014/53/UE.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0030. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).