Règlement délégué (UE) 2022/30 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/30
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/30
Versionacte d'origine du 29/10/2021 (CELEX 32022R0030)
RéférenceConsidérant 17 du règlement délégué (UE) 2022/30EUR-Lex →

(17) L’article 3 de la directive 2014/53/UE prévoit des exigences essentielles auxquelles les opérateurs économiques doivent satisfaire. Afin de faciliter l’évaluation de la conformité avec ces exigences, ladite directive prévoit une présomption de conformité pour les équipements radioélectriques qui répondent aux normes harmonisées volontaires adoptées conformément au règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil aux fins de la formulation des spécifications techniques détaillées de ces exigences. Les spécifications prendront en considération et examineront le niveau de risques correspondant à l’utilisation prévue de chaque catégorie ou classe d’équipements radioélectriques concernés par le présent règlement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0030. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).