(18) Il convient d’accorder un délai suffisant aux opérateurs économiques afin qu’ils s’adaptent aux exigences du présent règlement. Il y a donc lieu de reporter l’application du présent règlement. Le présent règlement n’empêche pas les opérateurs économiques de s’y conformer dès la date de son entrée en vigueur.
Règlement délégué (UE) 2022/30 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/30
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/30
Versionacte d'origine du 29/10/2021 (CELEX 32022R0030)
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