(7) Compte tenu des préoccupations soulevées par le fait que les équipements radioélectriques n’assurent pas une protection contre les éléments de risques en matière de cybersécurité, il est nécessaire de rendre applicables, pour les équipements radioélectriques de certaines catégories ou classes, les exigences essentielles de la directive 2014/53/UE associées à la protection contre les atteintes au réseau, à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée des utilisateurs et des abonnés et à la protection contre la fraude.
Règlement délégué (UE) 2022/30 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/30
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/30
Versionacte d'origine du 29/10/2021 (CELEX 32022R0030)
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