(16) Dans un souci de cohérence avec la décision 2011/163/UE et pour des raisons de sécurité juridique, l’entrée en vigueur du présent règlement revêt un caractère d’urgence.
Règlement d’exécution (UE) 2022/34 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/34
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/34
Versionacte d'origine du 22/12/2021 (CELEX 32022R0034)
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