(2) Conformément à l’article 11, paragraphe 6, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, les États membres ont notifié à la Commission, au plus tard le 1er août 2021, leur décision concernant la réduction du montant des paiements directs ainsi que le produit estimé résultant de cette réduction pour l’année civile 2022. Les notifications de la Bulgarie, de la Tchéquie, du Danemark, de l’Estonie, de l’Irlande, de la Grèce, de l’Espagne, de l’Italie, de la Lettonie, de la Hongrie, des Pays-Bas, de la Pologne, du Portugal, de la Slovaquie et de la Finlande font état d’un produit estimé de la réduction supérieur à zéro.
Règlement délégué (UE) 2022/42 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/42
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/42
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32022R0042)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.