(3) Conformément à l’article 14, paragraphe 1, septième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, la Belgique, la Tchéquie, le Danemark, l’Allemagne, la Grèce, la France, la Lettonie et les Pays-Bas ont notifié à la Commission, au plus tard le 1er août 2021, leur décision d’octroyer, au titre d’un soutien supplémentaire financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pendant l’année civile 2023, un certain pourcentage de leurs plafonds nationaux annuels pour l’année civile 2022.
Règlement délégué (UE) 2022/42 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/42
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/42
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32022R0042)
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