(5) Il y a donc lieu d’adapter les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 afin que les plafonds nationaux annuels et les plafonds annuels nets pour les paiements directs reflètent les décisions prises par la Belgique, la Bulgarie, la Tchéquie, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, la Croatie, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie et la Finlande.
Règlement délégué (UE) 2022/42 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/42
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/42
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32022R0042)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.