Règlement délégué (UE) 2022/42 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/42
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/42
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32022R0042)
RéférenceConsidérant 6 du règlement délégué (UE) 2022/42EUR-Lex →

(6) Il y a donc lieu de modifier les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 en conséquence.

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