Règlement délégué (UE) 2022/42 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/42
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/42
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32022R0042)
RéférenceConsidérant 7 du règlement délégué (UE) 2022/42EUR-Lex →

(7) Étant donné que les modifications apportées par le présent règlement ont une incidence sur l’application du règlement (UE) no 1307/2013 pour l’année 2022, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2022,

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