Le présent règlement définit les critères pour la détermination des niveaux de correction financière à appliquer en cas de non-respect grave des règles de la PCP et les critères pour l’application de taux forfaitaires, conformément à l’article 45 du règlement (UE) 2021/1139.
Règlement d’exécution (UE) 2022/44 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/01/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/44
IntituléObjet
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/44
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R0044)
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