Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/01/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Les niveaux de la correction financière visée à l’article 45, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2021/1139 sont établis sur la base des critères suivants:
a) gravité du préjudice potentiel pour les ressources biologiques de la mer résultant du non-respect des règles de la PCP;
b) fréquence du non-respect;
c) durée du non-respect;
d) mesures correctives prises par l’État membre en question.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.