(1) Il importe que la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) énoncés dans le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil ne soit pas compromise par les États membres qui enfreignent les règles de la PCP. Conformément à l’article 41, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 1380/2013, l’aide financière du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) est subordonnée au respect des règles de la PCP par les États membres. Le non-respect pourrait entraîner l’interruption ou la suspension des paiements ou l’application de corrections financières à l’aide financière octroyée par l’Union dans le cadre de la PCP.
Règlement d’exécution (UE) 2022/44 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/44
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/44
Versionacte d'origine du 13/01/2022 (CELEX 32022R0044)
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