(2) L’article 104, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil définit les cas dans lesquels la Commission applique des corrections financières. En outre, l’article 104, paragraphe 5, dudit règlement prévoit que les règles spécifiques aux Fonds applicables au FEAMPA peuvent établir des bases spécifiques pour les corrections financières en rapport avec le non-respect des règles applicables au titre de la PCP.
Règlement d’exécution (UE) 2022/44 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/44
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/44
Versionacte d'origine du 13/01/2022 (CELEX 32022R0044)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.