(4) Conformément à l’article 45, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/1139, lorsqu’il est impossible de quantifier avec précision le montant des dépenses liées au non-respect grave des règles de la PCP par un État membre, il y a lieu d’appliquer une correction financière forfaitaire.
Règlement d’exécution (UE) 2022/44 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/44
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/44
Versionacte d'origine du 13/01/2022 (CELEX 32022R0044)
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