Article considérant 5

(5) L’article 45, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/1139 habilite la Commission à adopter des actes d’exécution afin de définir les critères pour la détermination du niveau des corrections financières à appliquer et les critères pour l’application de corrections financières forfaitaires. L’article 45, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1139 énumère les cas dans lesquels la Commission peut imposer des corrections financières sur tout ou partie de la contribution de l’Union au programme. Dans les cas visés à l’article 45, paragraphe 1, point a), la quantification de l’incidence financière du non-respect par le bénéficiaire s’appuie sur la convention de financement entre le bénéficiaire et les autorités nationales compétentes chargées de la mise en œuvre du programme dans le cadre du FEAMPA. Par conséquent, l’application de taux forfaitaires pour les corrections financières ne peut concerner que les cas visés à l’article 45, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2021/1139.