(6) Il est dès lors nécessaire d’adopter des critères pour la détermination du niveau des corrections financières à appliquer et des critères pour l’application de corrections financières forfaitaires. La sécurité juridique et l’égalité de traitement entre les États membres qui mettent en œuvre des programmes du FEAMPA seront ainsi garanties, de même que la transparence et la proportionnalité des corrections financières forfaitaires.
Règlement d’exécution (UE) 2022/44 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/44
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/44
Versionacte d'origine du 13/01/2022 (CELEX 32022R0044)
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