Version d'origine : acte du 13/01/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/46
IntituléEffort de pêche normal des navires de pêche
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/46
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R0046)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2022/46EUR-Lex →
Aux fins de l’article 18, paragraphe 5, deuxième alinéa, point c), du règlement (UE) 2021/1139, les États membres fondent leur décision sur ce qu’il convient de considérer comme l’effort de pêche normal du navire de pêche pour lequel une demande d’aide est présentée sur les éléments suivants:
1) les caractéristiques et la structure de pêche du navire de pêche concerné;
2) la moyenne de dix sorties de pêche représentatives effectuées au cours des trois années civiles précédant la demande d’aide; et
3) les techniques de pêche utilisées et le temps passé en mer par le navire de pêche concerné lors des sorties de pêche représentatives.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.